NOTAIRE REUNION DUGAIN QUINOT GERCARA K/OURIO PERETTONE Notaires - SAINT-LOUIS CEDEX 02
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SORTIE D'INDIVISION BOVALO PROJET DE PARTAGE BOVALO TROIS BASSINS Lire la suite

Les héritiers BOVALO ont sollicité l'office notarial de SAINT-LOUIS à l'effet d'établir un projet de partage et d'en assurer sa publicité sur le site internet de l"étude afin de sortir de l'indivision successorale concernant des terrains sis sur la Commune de TROIS BASSINS (Réunion).

Cette requête est faite dans le cadre de la LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

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Les précédentes informations de l'office

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BAISSE DES TARIFS Les tarifs des notaires ont été révisés à la baisse, avec une diminution de 2, 5 % en moyenne selon un décret publié dimanche 28 février au Journal Officiel. Les nouveaux barèmes entreront en vigueur début mai 2016 et devront être révisés en 2018. Cette diminution est encore moins significative si on fait entrer dans la balance la récente hausse des droits d’enregistrement (ou droits de mutation) . Ils sont passés depuis mars 2014 de 3,8 % à 4,5 % du prix d’achat du bien dans beaucoup de départements. N'hésitez pas à contactez notre office pour en savoir plus : office97408.saintlouis@notaires.fr ou comptabilite.97408@notaires.fr Lire la suite